Comprendre le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en France

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été créé en 1982. Avant ce régime, il existait peu de couvertures pour les risques naturels. Avec la hausse significative des événements ou catastrophes météorologiques, le régime a connu quelques ajustements. Découvrez dans le contenu de cet article l’essentiel pour mieux comprendre le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en France.

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Selon le Code des assurances, une catastrophe naturelle est « un événement résultant d’une intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être prises. »

Pour être valide, cet état doit être constaté par un arrêté ministériel qui déterminera les zones affectées par l’événement. Il déterminera également les périodes de reconnaissance et les phénomènes naturels y afférant.

La municipalité de chaque commune affectée devra soumettre au préfet une demande de reconnaissance de la catastrophe. Le préfet quant à lui devra relayer cette demande auprès d’une commission interministérielle mise en place pour la circonstance.

La garantie CAT NAT

Grâce à la garantie Catastrophe Naturelle, les assurés peuvent espérer une indemnisation des dommages matériels subis lors de la catastrophe. Cette garantie permet également de supporter les frais de démolition et de déblai des biens assurés. À cela s’ajoutent les frais de nettoyage, de pompages et même de désinfection des locaux sinistrés.

Toutefois, la garantie CAT NAT ne prend pas en compte les dommages corporels. Attention, cela ne veut pas dire que l’assuré victime ne bénéficie pas d’une prise en charge. Cela veut simplement dire que la prise en charge interviendra en vertu d’un autre contrat d’assurance. Il peut s’agir d’une garantie accident de vie, d’un contrat individuel accident ou d’un autre contrat.

Le règlement des sinistres CAT NAT

L’assuré victime d’une catastrophe naturelle dispose de 10 jours pour faire une déclaration de sinistre à son assureur. Le décompte des 10 jours commence à partir de la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel.

L’étape suivante est l’établissement d’un état estimatif des pertes subies. Cet état estimatif doit être envoyé à l’assurance et à l’expert responsable du dossier. Il est bien évidemment compliqué de constituer un dossier complet avec des factures d’achats et des devis de réparations. Cette situation peut retarder le processus et conduire à des frustrations. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est recommandé de stocker ses documents importants (factures, documents administratifs, etc.) dans un coffre-fort.

Après l’envoi de tous les dossiers requis par l’assureur, ce dernier doit vous indemniser dans un délai de 3 mois. Le décompte commence à la date de réception de l’état estimatif des dommages. Si la date de publication de l’arrêté officiel est postérieure, elle peut être prise comme date de départ du décompte.

Pour finir, les acquéreurs de logement dans les zones ayant déjà subi une catastrophe naturelle doivent s’informer. Ils doivent vérifier les clauses de l’acte de vente pour y rechercher une mention du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles. Le défaut d’information sur les risques soulignés dans ce plan conduit à la résolution de la vente.

Pour aller plus loin, consultez cet article pour en savoir plus sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.