Que retenir du dispositif apport cession ?
Le dispositif apport cession est un procédé simple qui permet à tout particulier de porter les actions d’une société A auprès d’une autre société B. L’objectif est de bénéficier du report d’imposition concernant les plus-values de la transaction. Ce dispositif est mis en place conformément au cadre légal instauré par la loi 150 — OB Ter. Qu’en est-il réellement ? Des éléments de réponses dans ce billet.
L’apport cession en résumé
Comme évoqué plus haut, il s’agit d’un dispositif en rapport avec la loi 150 — OB Ter qui offre la possibilité de bénéficier d’un report d’imposition sur un apport de titres. Autrement, lorsque vous apportez des titres d’une société A, vous recevez en retour des titres de la société B. Le site https://calci-patrimoine.com/apport-cession-holding-reinvestir en parle beaucoup plus en détail.
En réalité, la transaction que vous avez réalisée est soumise à une imposition plus ou moins forte. C’est là qu’intervient l’article 150 — OB Ter. L’essentiel à retenir est que cette loi offre la possibilité de reporter le paiement des droits d’imposition qui devraient normalement être prélevés sur les excédents de la transaction. Vous pouvez donc payer ces frais d’imposition plus tard.
Des conditions pour en bénéficier
Bien qu’il soit accessible à tous, l’apport cession nécessite d’être en conformité avec certaines règles. Il s’agit en effet d’un régime dont l’accès est restreint, puisqu’il modifie le cadre législatif de l’impôt en rapport avec les excédents mobiliers. Ainsi, vous devez obligatoirement être une personne physique et réaliser votre apport dans l’un des états membres de l’UE.
La principale raison de cette restriction est d’empêcher les éventuelles fraudes fiscales. Aussi, est-il important que l’apporteur ait un contrôle sur la société de holding qu’il choisit. Cette dernière doit être soumise au dispositif d’imposition. Par ailleurs, l’apporteur ne peut recevoir que 10 % max, en argent comptant, de la valeur des actions apportées.
Ce qu’il ne faut pas faire
L’apport cession est un régime d’échange très réglementé. Alors, il est très facile de trébucher sur certaines règles. Sachez tout d’abord qu’il est déconseillé de déménager hors du pays avant la fin du dispositif. Autrement, il s’arrête automatiquement. Le non-respect des limites de détention par votre société de holding est également à éviter. Retenez qu’il est impératif de respecter toutes les clauses de ce dispositif pour en profiter pendant longtemps.