Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier d’un ECF ?
L’ECF ou l’Examen de Conformité Fiscale est une nouvelle mesure qui a été créée par le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021. Elle est en effet une prestation contractuelle qui peut être réalisée à la demande d’une entreprise auprès d’un prestataire, professionnel du chiffre ou de droit fiscal. Cet expert prend l’engagement en toute indépendance de donner son avis sur la conformité aux règles fiscales selon un cahier des charges et un audit défini pour une période donnée. Pourquoi faire un ECF ? Qui peut bénéficier d’un ECF ? On vous en parle dans cet article.
Pourquoi faire un ECF ?
En réalité, l’examen de conformité fiscale effectué par un tiers de confiance offre l’opportunité à une entreprise de renforcer sa sécurité juridique et fiscale afin qu’elle évolue plus sereinement. Cet examen permet également à cette entreprise de profiter de plusieurs atouts.
En effet, si une entreprise tient compte de toutes les recommandations formulées par le prestataire pendant la réalisation de l’ECF, elle se mettra à l’abri contre toutes les pénalités éventuelles. En d’autres termes, l’Administration fiscale ne pourra exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard lors d’un contrôle fiscal sur l’un des points audités et validés.
En outre, en cas de contrôle, si l’un des points audités et validés occasionne un rappel d’impôt, l’entreprise peut demander un dédommagement de la part des honoraires payés correspondants. Cependant, retenez qu’un examen de conformité fiscale n’affranchit pas les entreprises de leurs obligations fiscales. Ces dernières restent et demeurent impératives. Pour finir, l’examen de conformité fiscale peut aussi permettre à une entreprise d’améliorer sa fiabilité en vers ses relations commerciales : clients, fournisseurs, partenaires, etc.
En résumé, l’ECF offre donc l’occasion aux entreprises de :
- Corriger et de parer les erreurs fiscales ;
- Renforcer la confiance de l’administration ;
- Et, de se mettre à l’abri contre les éventuelles pénalités.
Quelles entreprises peuvent profiter d’un ECF ?
En France, toutes les entreprises peuvent faire appel à un prestataire pour réaliser un examen de conformité fiscal. Et cela, peu importe leur forme (entreprise individuelle ou société), leur régime d’imposition (IR ou IS) et leur chiffre d’affaires. Si vous souhaitez vous mettre à l’abri du risque fiscal et profiter des avantages de l’ECF, faites un tour sur https://www.audintex.fr/svi-examenconformitefiscale pour contacter les professionnels du cabinet AUDINTEX.
Les experts de ce cabinet vous accompagneront pour sécuriser la situation juridique et fiscale de votre entreprise par la réalisation d’examen de conformité fiscale de qualité axé sur 10 points-clés. Cela permettra à votre entreprise d’entrer dans la relation de confiance avec l’administration fiscale et de réduire ainsi le risque fiscal.