Que change la réforme du Plan Epargne Retraite (PER)

Actuellement les produits d’épargne retraite rencontre peu de succès. Il y a par exemple sept fois plus d’encours sur les assurances vie. Afin de redonner de l’attractivité à l’épargne retraite, la loi PACTE rendra ses produits plus attractifs dès le 1er octobre 2019.

Quels sont les plans épargne retraite existant?

Actuellement il existe 3 plans épargne retraite qui ne s’adressent pas au même public:

  • Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collective), et le contrat Article 83 (assurance vie collective dont le nom fait référence à la fiscalité de l’Article 83 du Code des impôts auquel il est soumis) sont des produits de retraite collectifs, souscrits dans le cadre d’une entreprise.
  • Le contrat Madelin s’adresse uniquement aux travailleurs non salariés (indépendants, chefs d’entreprise).
  • Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est accessible à tous les actifs majeurs, quelle que soit leur profession

Dans le cadre du PERP et du contrat Madelin, seul le souscripteur alimente l’épargne. Pour un PERCO et un contrat Article 83, l’employeur abonde le plan.

Les nouveaux avantages du Plan Epargne Retraite

La loi Pacte offre aux épargnant de nouveaux avantages qui vont rendre les PER plus attractifs à terme. Voici les principales évolutions:

La portabilité du contrat facilité

Actuellement les épargnants se voient dans l’obligation de multiplier les contrats d’épargne retraite au gré de leur changement de vie professionnel. Grâce à la loi PACTE, la possibilité de transférer l’encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre pourrait également être facilitée. Aujourd’hui, un contrat Madelin et un Article 83 (si le salarié quitte son entreprise avant sa retraite) peuvent être transférés vers un Plan Epargne Retraite Populaire (PERP). Mais l’inverse n’est pas possible.
L’encours d’un Article 83 peut être transféré vers un contrat Madelin. Tandis qu’un PERCO ne peut pas être transféré vers un autre contrat d’épargne retraite.

Plus de possibilités de sortie du contrat

Actuellement selon les contrats, lors du départ en retraite, le souscripteur d’un Article 83 ou d’un contrat Madelin est contraint de récupérer son encours grâce au versement d’une rente viagère (c’est-à-dire jusqu’à son décès). 
 

Le titulaire d’un PERP peut choisir de récupérer 20% de son placement en capital. L’adhérent d’un PERCO peut récupérer les sommes en rente viagère ou en capital, en tout ou en partie, si le règlement du PERCO le permet.

Avec le nouveau dispositif de la loi PACTE, le titulaire d’un Plan d’Epargne Retraite bénéficie d’une plus grande liberté d’utilisation de son épargne : au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués sous forme de rente ou en capital, en une fois ou de manière échelonnée. 

Le déblocage anticipé

Il existe déjà des possibilités de déblocages anticipés : décès du conjoint, invalidité, surendettement, chômage et cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire. La loi PACTE en ajoute un nouveau, lorsque l’épargnant souhaite acquérir sa résidence principale.

Si vous avez déjà un PER ou si vous projetez d’en ouvrir, un vous avez maintenant un guide essentiel pour comprendre les bienfaits de la réforme.

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