Examen de conformité fiscale : quels sont les avantages de ce nouvel outil ?

L’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au cours de laquelle un prestataire s’engage, en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des dix points prévus dans le chemin d’audit et selon le cahier des charges définis par un arrêté en date du 13 janvier 2021. Il s’agit des points tels que les amortissements, les provisions, la conformité du FEC, les règles en matière de TVA, etc.

L’examen est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur secteur d’activité ou encore leur régime d’imposition. Il est créé par le ministère de l’Économie et de la Relance, chargé des comptes publics. Il présente nombre d’avantages, en particulier pour les TPE et PME.

Permet de corriger et d’éviter les erreurs fiscales

Créé par Bercy, l’examen de conformité fiscale est un outil destiné aux entreprises, quel qu’il soit. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il apporte aux entreprises une certaine tranquillité. En effet, il permet de contrôler au préalable la situation fiscale d’une entreprise et de corriger le tir en cas d’erreur. Cela permet d’éviter de devoir payer les conséquences lors d’un redressement.

Permet de consolider la confiance de l’administration

Il faut souligner que l’examen de conformité fiscale n’exonère pas le chef d’entreprise d’un contrôle fiscal. Néanmoins, il permet à l’administration de faire un tri parmi la multitude d’entreprises. Avec l’examen, une partie du travail est réalisée par des tiers de confiance. Ces derniers étant tenus au devoir de respecter les lois et d’orienter les entreprises en cas de non-conformité sur un point. Ainsi, une entreprise qui n’aurait pas fait l’examen risque d’attirer l’attention du fisc et pourrait donc être plus susceptible de faire l’objet d’un contrôle fiscal.

Permet de se mettre à l’abri contre de possibles pénalités

L’avantage certain de l’examen est qu’il offre aux entreprises une certaine garantie en cas de contrôle du fisc. En effet, s’il y a un rappel d’impôt ou un redressement sur l’un des points validés par le tiers de confiance, alors l’entreprise ne s’exposera à aucune pénalité ni intérêt de retard. Elle pourra en outre demander le remboursement d’une partie des honoraires qu’elle a versés au tiers de confiance. Une éventualité qui pourrait se produire, car les différentes règles fiscales peuvent parfois être complexes.

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